La nécessité d’un dispositif répressif 100 % fiable
Depuis 2004, l’intensification des contrôles routiers a certes concouru à une évolution des comportements en faveur de la sécurité routière, mais a aussi amené à faire le constat de dysfonctionnements dans ce traitement "automatisé" des infractions.
Ces dysfonctionnements ont été et sont encore dénoncés par l’Automobile Club Association notamment auprès des ministères concernés successifs et du Défenseur des Droits.
Des évolutions sont intervenues (contestation et suivi en ligne, renforcement des informations sur les avis de contravention…), mais des efforts sont encore nécessaires pour tendre vers une démarche qualité irréprochable du Centre national de traitement de Rennes.
La répression routière, dont l’automatisation va encore s’accentuer avec les mesures instaurées par la Loi de modernisation de la justice du 21è siècle, suppose donc plus que jamais d’être fiable pour être acceptée par les usagers et pour impacter favorablement et durablement leur comportement sur la route.
- Une totale fiabilité de la chaîne contrôle-sanction garantissant une application simple des droits de la défense notamment en cas de contestation.
- Une démarche "qualité" constante de la chaîne contrôle-sanction garantissant le changement durable des comportements des conducteurs.
- Un respect strict des règles de protection des données dans le cadre du traitement automatisé.
-
Tout savoir sur LA LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU 21E SIÈCLE
En savoir plus